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Côte d’Ivoire : loi régissant le traitement et la gestion des données à caractère personnel

En 2013, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi régissant le traitement et la gestion des données à caractère personnel, par les entreprises.

À notre époque fortement dominée par le numérique, les entreprises ont tendance à collecter de façon plus accrue nos données personnelles. Elles en ont besoin pour se développer, vendre leurs solutions, produits, etc.

 

La donnée à caractère personnel ?

 

La donnée à caractère personnel désigne toute information qui, quelle que soit sa nature, permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Il s’agit en quelque sorte de la protection de la vie privée des personnes concernées, dans le monde professionnel ou dans les actes de la vie civile en société.

La loi relative à la protection des données personnelles ci-dessus évoquée donne le droit à toute personne d’exercer un « droit d’accès ». Le droit d’accès est prévu par l’article 29 de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

En des termes très simples, exercer son droit d’accès, c’est demander à une entreprise quelconque où l’on a déposé soit un dossier, un fichier ou toute autre pièce contenant nos données personnelles, de nous montrer comment elle traite lesdites données.

 

Le traitement, la sécurité, la confidentialité de nos données

 

L’entreprise devrait être en mesure de nous recevoir et de nous donner toutes les informations nécessaires concernant le traitement, la sécurité, la confidentialité, et aussi la durée pendant laquelle elle conserve nos données personnelles.

Toutes les entreprises, organismes privés ou publics doivent, pour pouvoir répondre sereinement aux sollicitations des personnes concernées, s’engager dans une démarche de mise en conformité. C’est le moyen le plus sûr de s’approprier la protection des données personnelles qui est une exigence légale en Côte d’Ivoire.

Il faut noter qu’une entreprise capable de garantir l’exercice des droits des personnes concernées, dont le droit d’accès, dans la forme et dans la mise en œuvre, gagne inéluctablement en crédibilité et confiance client.

Lionel KOKORA

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