Le Parlement européen a adopté le paquet de services numériques ce 06 juillet 2022. Il est composé de la loi sur les services numériques (DSA) et de la loi sur les marchés numériques (DMA), à une majorité écrasante lors du vote en plénière.
Les députés européens ont donné leur feu vert aux accords politiques conclus avec la Commission européenne et le Conseil au printemps de cette année. Les médias de service public saluent cette étape majeure et attendent avec impatience l’adoption finale au Conseil qui clôturera officiellement la procédure législative.
Un paquet de règlement numérique adopté par le parlement européen
Le chef du bureau de Bruxelles de l’UER, Wouter Gekiere, a déclaré : « L’UE a fait preuve d’une grande détermination à fixer des normes élevées pour la réglementation des plateformes. La DSA et la DMA feront la différence pour les citoyens et les entreprises européens dans leurs interactions quotidiennes avec les plateformes en ligne. En particulier, le DMA rendra le secteur numérique plus juste et plus compétitif, réduisant la domination du marché des plateformes de gardiens ».
Réduire le monopole des géants de la technologie
Les dispositions en matière de transparence de l’ADD aideront les utilisateurs de plateformes à mieux comprendre comment les plateformes modèrent leur contenu et le recommandent aux utilisateurs. Les choses à faire et à ne pas faire prévues dans le DMA obligeront les contrôleurs d’accès à fournir aux utilisateurs professionnels un accès aux données relatives à l’utilisation de leurs services ainsi qu’aux données sur les performances publicitaires. Empêcher les géants de la technologie (GAFAM) de classer indûment leurs propres produits ou services plus haut que ceux des autres sera bénéfique pour la pluralité des médias.
Faire respecter les règles aux grandes entreprises technologiques
Cependant, le Paquet de Services Numériques ne peut être efficace que si les grandes entreprises technologiques respectent les règles dans la pratique. La Commission européenne et les régulateurs nationaux doivent désormais mettre l’accent sur la surveillance et l’application. Faire en sorte que les plateformes respectent les règles nécessitera des ressources humaines et techniques suffisantes, y compris les outils informatiques et l’expertise nécessaires.
L’influence considérable de l’économie des plateformes
Plusieurs défis persisteront malgré le Paquet de Services Numériques. Les décideurs politiques européens devraient réfléchir davantage à l’influence considérable de l’économie des plateformes sur l’accès à l’information et sur la formation d’opinion dans le contexte de la prochaine loi européenne sur la liberté des médias.
La visibilité des contenus d’intérêt général
Les médias de service public doivent être équipés des outils nécessaires pour réagir et contester les décisions injustes et arbitraires des opérateurs de plateforme concernant leur contenu. Il est important que les décideurs politiques veillent également à ce que les éditeurs de contenu médiatique en ligne puissent toujours être facilement identifiables ; promouvoir l’adoption de mesures assurant la visibilité des contenus d’intérêt général dans la sphère en ligne et promouvoir la transparence dans la mesure d’audience.
